Réglementation bande podotactile

Bande podotactile, comprendre la réglementation

Cet article a pour objectif de vous apporter une meilleure compréhension de la réglementation autour des bandes podotactiles.

Pour cela, nous commencerons par clarifier la hiérarchie entre les textes afin de comprendre la différence entre une ordonnance, un décret et une loi.

Ensuite, nous nous concentrerons sur les textes réglementant l'installation de bandes d'éveil de vigilance*.

Afin de faciliter la navigation, vous pouvez sauter directement au chapitre de votre choix ci-dessous.

Hiérarchie des textes réglementaires

Les textes importants liés à l'accessibilité

Pour aller plus loin, la norme NF P 98-351

Hiérarchie des textes réglementaires

Il est parfois très difficile de lire et naviguer entre les textes de réglementation. En effet, ils font référence à d'autres textes, possèdes plusieurs versions, sont modifiés et parfois abrogés avec le temps. Pour commencer, nous allons clarifier leur hiérarchie.

L'importance de l'auteur

Les textes sont classés selon la position hiérarchique de l'auteur dans l'administration. Ainsi, si deux textes se contredisent, il faudra contrôler la position de son auteur pour retenir le bon. Par exemple, un texte signé par le Président sera supérieur celui d'un texte signé par le Premier Ministre.

Le type de texte a quand même son importance

Heureusement pour nous, il existe quand même des règles quand à la portée de chaque type de texte.

La loi

La loi est au dessus des décrets et des arrêtés, elle n'est pas très précise et nécessite des textes complémentaires pour que son application soit effective. Dans notre cas, la loi pourrait dire "tous les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap".

Dans les faits c'est un peu plus complet, la loi modifie des articles du code de la construction et précise que des décrets doivent définir les modalités d'application.

La loi est décidée et votée au niveau du gouvernement et du parlement.

Le décret

Les décrets sont rédigés au niveau du gouvernement et viennent souvent  préciser une loi. Ils se font sans consultation du parlement, ni du Sénat et peuvent être signés soit par le Président soit par le Premier Ministre. Il existe aussi une catégorie de décrets qui doivent passer par le Conseil d'Etat.

Nous aborderons quelques décrets dans cet article qui viennent préciser la loi sur l'accessibilité mais nous verrons que les textes les plus importants seront les arrêtés.

L'arrêté

Il s'agit d'une décision administrative qui peut être prise par un ministre, un préfet ou un maire. Les arrêtés viennent préciser les modalités d'application d'un décret.

Dans notre cas, ils seront la principale source d'information sur la réglementation entourant les bandes podotactiles.

Il existe encore un cran en dessous qui est la circulaire et qui n'a pas de valeur réglementaire mais qui peut préciser l'application des textes.

Si la hiérarchie des lois est un peu plus claire pour vous, nous pouvons passer à la suite, sinon n'hésitez pas à poser vos questions en commentaire de cet article.

Hiérarchie des textes réglementaires

Les textes importants pour l'accessibilité

Dans cette partie, nous allons commencer par la loi puis s'intéresser directement aux arrêtés afin d'éviter de trop complexifier le propos, les décrets étant techniques, ils apportent peu de précisions à notre sujet.

La loi du 11 février 2005

Elle est aussi appelée loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi va bien au delà des questions d'accessibilité, elle couvre la prévention, la recherche, l'accès aux soins, les compensation, les ressources, l'accessibilité, l'accueil, l'information des personnes handicapées, l'évaluation de leurs besoins et la reconnaissance de leurs droits. Cette loi est signée par l'ancien Président Jacques Chirac.

La partie qui nous intéresse se trouve sous le titre 4, chapitre 3, article 45. Si vous le souhaitez, vous pouvez lire l'intégralité du texte ici.

La loi dit:

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Cette loi pose le cadre de l'accessibilité en France avec ce principe de chaîne du déplacement. A la lecture de cet article, on se rend bien compte que la loi n'est pas applicable en tant que tel. Elle nécessite des textes complémentaires pour définir plus précisément ce qui est entendu par "chaîne du déplacement" et par "permettre son accessibilité". 

Néanmoins, ce texte reste un acte fondateur de l'accessibilité en France. Il est le point de départ de tout ce qui va suivre.

Illustration livre de loi

Les arrêtés importants

Arrêté du 8 décembre 2014 concernant les ERP et installations existantes

Escaliers

Ce texte nous informe que toutes les volées d'escaliers doivent être équipées en haut et sur chaque palier intermédiaire d'un revêtement de sol permettant l'éveil de la vigilance à une distance de 50 cm de la première marche. Ce revêtement doit présenter une contraste visuel et tactile.

Il précise aussi que le dispositif peut être réduit à un giron de la première marche de l'escalier lorsqu'il n'est pas possible de respecter les 50 cm.

Cheminement croisant un itinéraire emprunté par des véhicules

Au droit de ce type de croisement, l'arrêté indique qu'un élément d'éveil de vigilance doit être installé.

Référence à la norme NF P 98-351

L'arrêté précise aussi que les spécifications de la norme NF P 98-351 sont réputées satisfaire aux exigences d'éveil de vigilance.

Si le texte n'impose pas son application, nous vous recommandons d'utiliser des produits répondant à cette norme car il est important pour les personnes déficientes visuelles de pouvoir s'appuyer sur un système de signalisation des dangers unique ayant fait ses preuves.

Arrêté du 20 avril 2017 sur les ERP lors de leur construction et les IOP lors de leur aménagement

Concernant les bandes podotactiles, cet arrêté reprend les mêmes dispositions que le précédent. Les différences entre les deux textes sont sur d'autres aspects liés à l'accessibilité. Il suffit simplement de retenir que si l'ERP ou l'IOP est neuf ou ancien, les textes réglementaires sont différents.

Arrêté du 15 janvier 2007 sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Ce texte précise que des bandes d'éveil de vigilance doivent être installées au droit des traversées piétonnes matérialisées.

Il indique aussi que la bande podotactile doit répondre aux normes en vigueur, soit à ce jour : la NF P 98-351.

Pour aller plus loin, la norme NF P 98-351

Nous l'avons abordée à plusieurs reprises dans cet article, la norme est le dernier élément qui vient compléter les textes réglementaire.

Si la réglementation nous précise dans quelles conditions installer une bande podotactile, nous n'avons pas d'information sur les caractéristiques techniques d'une bande. Nous ne savons pas quelles sont ses dimensions ni sa composition.

La norme va venir compléter ce manque. Afin de ne pas faire un article trop dense, nous vous invitons à lire notre article : norme sur les bandes podotactiles.

Nous y abordons ses caractéristiques mais aussi comment l'implanter dans les règles de l'art. Cette lecture est le parfait complément à cet article sur la réglementation.

Enfin si vous le souhaitez, vous pouvez voir notre offre de bandes podotactiles en suivant ce lien.
Vous pouvez aussi commenter et poser des questions ci-dessous, nous serons ravis de vous aider.

*dans cet article, nous utiliserons les termes bande podotactile, bande d'éveil de vigilance ou BEV pour désigner les dispositifs d'alertes podotactiles composés de plots en quinconce.

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